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Juridique

Conditions Générales de Location

Termes et conditions de location de véhicules Wilyz

1. Réservation et paiement

La réservation d'un véhicule peut être effectuée via le lien https://wilyz.com/rent. Le paiement intégral de la facture confirme la réservation du véhicule.

2. Dépôt de Garantie

Le Locataire fournira un dépôt de garantie au Loueur. Ce dépôt sera remboursé au Locataire à la fin de la période de location, dans un délai maximum de 2 jours ouvrables après établissement de la facture finale, déduction faite de tout montant dû au Loueur.

3. Livraison du véhicule

Le Loueur livrera au Locataire le véhicule au lieu indiqué dans les documents justificatifs du lieu d'habitation ou du siège social. Les frais de livraison sont à la charge du Locataire.

4. Restitution du véhicule

À la fin de la période de location, le Locataire restituera le véhicule au Loueur dans le même état qu'au début de la location, sous réserve d'une usure normale. Le Locataire est tenu de rendre le véhicule au lieu indiqué par le Loueur à la date et à l'heure de fin de sa location. Le retour du véhicule au lieu indiqué par le Loueur est gratuit. Si le Locataire souhaite que le véhicule soit récupéré dans un lieu autre que celui indiqué par le Loueur, il sera responsable de tous les frais afférents à la récupération du véhicule. Il devra indiquer le lieu de récupération au moins 24H avant la fin de la location.

5. Utilisation du Véhicule

Le Locataire s'engage à utiliser le véhicule de manière responsable et conformément aux lois et règlements en vigueur.

6. Assurance

Le véhicule est couvert par une police d'assurance. Le Locataire est responsable de toute franchise en cas de sinistre.

7. Responsabilités du Locataire

Le Locataire est responsable de tous les dommages causés au véhicule pendant la durée de la location, sauf si ces dommages sont couverts par l'assurance. Le Locataire est responsable de toutes les amendes, pénalités et autres coûts associés à toute violation des règles de la circulation, des parcmètres ou d'autres infractions routières.

8. Entretien du véhicule

Le Locataire s'engage à maintenir le véhicule en bon état de fonctionnement et à signaler immédiatement au Loueur tout problème mécanique ou dommage au véhicule.

9. Restrictions

Sauf accord préalable écrit du Loueur, le Locataire s'engage à ne pas conduire le véhicule en dehors de la Côte d'Ivoire. Le Locataire s'engage également à ne pas conduire le véhicule en état d'ébriété ou sous l'influence de drogues. S'agissant des personnes physiques, le Locataire doit avoir au moins 21 ans et posséder un permis de conduire valide depuis au moins un an.

10. Vol du véhicule

En cas de vol du véhicule, le Locataire doit immédiatement en informer la police et le Loueur. Le Locataire sera responsable de la franchise en cas de vol, sauf si autrement couvert par l'assurance.

11. Accident

En cas d'accident impliquant le véhicule, le Locataire doit en informer immédiatement le Loueur et fournir un rapport complet de l'incident, y compris si possible les détails de toute autre partie impliquée et un rapport de police.

12. Indemnisation

Le Locataire indemnisera le Loueur pour toute perte, dommage, amende, pénalité, coût ou dépense que le Loueur peut subir ou engager en raison d'une violation de ce contrat par le Locataire.

13. Retard de Restitution

Si le Locataire ne restitue pas le véhicule à la date et à l'heure prévues dans le contrat, des frais de retard seront appliqués selon le barème suivant :
  • Retard de 30 minutes à 3 heures : 5 000 F/heure
  • Retard de plus de 3 heures ou toute journée supplémentaire : 1 fois le montant de la location journalière, sans remise.

14. Carburant

Le véhicule sera loué avec un niveau de carburant constaté lors de l'état des lieux et devra être restitué avec le même niveau de carburant. Si le véhicule n'est pas restitué avec le même niveau de carburant, le Locataire sera responsable de payer les frais de carburant manquant, plus une pénalité de 20 000 F pour le service.

15. Limite de Kilométrage

Le Locataire s'engage à ne pas dépasser la limite de kilométrage définie pour la durée de la location. Si le Locataire dépasse cette limite, des frais supplémentaires seront appliqués selon le barème suivant : 400 F par kilomètre excédentaire. Le kilométrage du véhicule sera enregistré au début et à la fin de la période de location pour déterminer si la limite de kilométrage a été respectée.

16. Prolongation

Si le locataire souhaite prolonger la location, il doit informer par mail ou par message au moins 24H à l'avance et obtenir une autorisation. Une nouvelle facture lui sera alors communiquée et il devra effectuer le paiement du montant de la nouvelle facture afin de confirmer la prolongation. En cas de non-paiement de la facture 24H après la fin de la précédente location, la journée supplémentaire sera facturée au montant du loyer journalier. De plus, le Loueur se réserve le droit d'immobiliser et de récupérer le véhicule sans paiement 48H après la fin de la précédente location. Les frais de récupération sont à la charge du Locataire.

17. Annulation

Les annulations doivent être notifiées par mail au moins 24 heures avant la prise en charge prévue du véhicule. Des frais d'annulation correspondant à :
  • 10% du montant total de la location seront appliqués si l'annulation intervient plus de 24 heures avant la prise en charge prévue.
  • 100% du montant total de la location seront appliqués si l'annulation intervient moins de 24 heures avant la prise en charge prévue.

18. Fin anticipée

Si le Locataire souhaite restituer le véhicule avant la fin de la période de location prévue, il ne pourra prétendre à aucun remboursement pour les jours non utilisés, sauf accord préalable écrit du Loueur.

19. Force majeure

Le Loueur ne pourra être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations en vertu de ce contrat résultant de circonstances échappant à son contrôle raisonnable (force majeure), telles que les catastrophes naturelles, les conflits armés, les actes de terrorisme, les pandémies, les grèves ou les interruptions de services publics.

20. Résiliation

Le Loueur se réserve le droit de résilier le présent contrat de location de manière anticipée et sans préavis si le Locataire enfreint l'une des clauses de ce contrat. En cas de résiliation anticipée, le Locataire devra immédiatement restituer le véhicule et sera responsable de tous les frais encourus jusqu'à la date de restitution.

21. Modifications du contrat

Le Loueur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de location à tout moment. Les modifications seront notifiées au Locataire par écrit et entreront en vigueur immédiatement après leur notification.

22. Droit applicable et juridiction

Le présent contrat est régi par les lois de la Côte d'Ivoire. Tout litige découlant de ce contrat sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux ivoiriens.